CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Boutique sixmars  –  www.sixmarsboutique.fr

Mise à jour : 20/04/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits conclus entre la société PALO ENTREPRISE, agissant sous le nom commercial sixmars (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique non professionnelle (ci-après « le Client ») souhaitant procéder à un achat sur le site www.sixmarsboutique.fr (ci-après le Site »). 

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte pleinement et sans réserve. 

Conformément à l'article L.221-11 du Code de la consommation, le Vendeur met les présentes CGV à la disposition du Client de manière à lui permettre de les reproduire et de les conserver. Le Client est invité à en conserver un exemplaire.

 

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

La vente de produits proposés sur le Site est assurée par :

Raison sociale : PALO ENTREPRISE

Nom commercial : sixmars

Forme juridique : SAS

Capital social : 2000€

Adresse du siège social : 60 rue François Ier – 75008 Paris

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 941 344 145

Numéro de TVA intracommunautaire : FR55941344145

Adresse e-mail : sixmars.boutique@gmail.com

Hébergeur du site : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada

Le Client peut contacter le service client par e-mail à l'adresse sixmars.boutique@gmail.com, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

 

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs non professionnels, effectuées à distance via le Site.

Elles sont applicables aux commandes passées depuis la France métropolitaine uniquement. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter de commandes en dehors de ces territoires.

Les offres de produits présentées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de retirer à tout moment les produits proposés à la vente, sans préjudice des commandes déjà validées.

Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de ladite commande. Il appartient au Client de les consulter avant chaque commande.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS

sixmars propose une collection de prêt-à-porter féminin comprenant notamment : jeans, blouses, chemises, pulls, vestes, gilets et accessoires de mode.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à fournir au Client, préalablement à la conclusion du contrat, les informations essentielles relatives aux produits, notamment leurs caractéristiques essentielles, leur prix et les délais de livraison applicables.

Les photographies et descriptions de produits présentes sur le site sont fournies à titre illustratif et sont les plus fidèles possible à la réalité. Toutefois, elles ne sont pas contractuelles. Des variations mineures de couleur ou de rendu peuvent exister en fonction du matériel informatique utilisé par le Client. En cas de doute sur les caractéristiques d'un article, le Client est invité à contacter le service client avant toute commande.

Les compositions, matières et instructions d'entretien des produits sont renseignées sur les fiches produit. Le Client est responsable du respect des conseils d'entretien indiqués.


ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ces derniers sont calculés et affichés au Client avant la validation définitive de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve de disponibilité des produits.

En cas de promotion ou de code de réduction, les conditions particulières de l'offre (durée, conditions d'éligibilité, cumul, etc.) sont précisées sur le site au moment de la promotion. Les promotions ne sont pas rétroactives.

 

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE

5.1 – Étapes de la commande

La passation d'une commande sur le site s'effectue selon les étapes suivantes :

  • Sélection des produits et ajout au panier

  • Vérification du contenu du panier et des quantités

  • Saisie ou confirmation des coordonnées de livraison

  • Choix du mode de livraison

  • Vérification du récapitulatif complet de la commande (produits, quantités, prix, frais de livraison, total TTC)

  • Acceptation des présentes CGV

  • Choix et validation du mode de paiement

  • Confirmation définitive et paiement

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

5.2 – Confirmation de commande

Après validation du paiement, un e-mail de confirmation de commande est automatiquement adressé au Client à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande. Cet e-mail récapitule les articles commandés, le montant total payé, l'adresse de livraison et les délais estimés. Il constitue l'accusé de réception de la commande au sens de l'article L.221-15 du Code de la consommation. Le Client est invité à en conserver une copie.

5.3 – Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment : rupture de stock après validation, suspicion de fraude, litige en cours avec le Client, adresse de livraison incomplète ou erronée. En pareil cas, le Client en sera informé par e-mail et tout paiement déjà encaissé lui sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.


ARTICLE 6 – ESPACE CLIENT

La création d'un compte personnel sur le site est recommandée pour faciliter le suivi des commandes et l'historique des achats. Toutefois, le Vendeur autorise également les achats en mode « invité » sans création de compte obligatoire.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les tenir à jour depuis l'onglet « Mon compte ». Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation faite de son compte. En cas d'utilisation non autorisée de ses identifiants, il lui appartient d'en informer immédiatement le Vendeur.

Toute demande de suppression de compte doit être adressée par e-mail à sixmars.boutique@gmail.com. La suppression du compte entraîne la suppression des données personnelles associées, sous réserve des obligations légales de conservation (cf. Article 13).

 

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1 – Modes de paiement acceptés

Le paiement des commandes peut être effectué par les moyens suivants :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express) / PayPal

7.2 – Sécurité des paiements

Les paiements en ligne sont sécurisés par le protocole SSL (Secure Socket Layer) et traités par le prestataire de services de paiement de Shopify. Les données bancaires du Client sont chiffrées et ne sont jamais stockées sur les serveurs du Vendeur. Les transactions sont soumises au dispositif d'authentification forte 3D Secure conformément à la directive européenne DSP2 (2015/2366/UE).

7.3 – Exigibilité du paiement

Le paiement est exigible en totalité et immédiatement lors de la validation de la commande. Aucune commande ne sera traitée ni expédiée avant réception du paiement intégral. En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.

7.4 – Facturation

Une facture est générée automatiquement par le système Shopify lors de chaque commande et est mise à disposition du Client dans son espace personnel ou adressée par e-mail.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 – Zone de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Vendeur livre en France métropolitaine uniquement. 

8.2 – Délais d'expédition et de livraison

Le Vendeur s'engage à expédier les commandes dans un délai maximum de 2 jours ouvrés suivant la réception du paiement, hors jours fériés. 

Les délais de livraison estimatifs, à compter de l'expédition, sont les suivants :

France métropolitaine : 3 à 5 jours ouvrés

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Des retards peuvent survenir en période de forte activité (soldes, fêtes…) ou en cas de problème chez le transporteur. En cas de dépassement significatif, le Client sera informé par e-mail.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en cas de non-livraison dans le délai convenu, le Client peut enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, le Client peut résilier le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

8.3 – Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis, de la destination et du transporteur sélectionné. Ils sont affichés clairement dans le récapitulatif de commande avant validation définitive. Le Vendeur se réserve la possibilité de proposer la livraison offerte sous certaines conditions (montant minimum de commande, opérations promotionnelles), précisées sur le site.

8.4 – Vérification à la livraison

À la réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits livrés. En cas d'anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant ou non conforme), le Client doit formuler des réserves précises auprès du transporteur et en informer le Vendeur par e-mail à sixmars.boutique@gmail.com dans un délai de 24 heures à compter de la livraison, en joignant des photographies. Passé ce délai, aucune réclamation relative à l'état apparent du colis ne pourra être acceptée.


ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits au bénéfice du Client est subordonné au paiement intégral et effectif du prix, indépendamment de la date de livraison des produits. Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix.

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment de la livraison physique des produits en son nom ou en celui d'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.


ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 – Principe et délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Lorsque la commande porte sur plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.

10.2 – Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur avant l'expiration du délai, par e-mail à sixmars.boutique@gmail.com, en mentionnant le numéro de commande

10.3 – Conditions de retour

Les produits doivent être retournés au Vendeur au plus tard 14 jours calendaires après la notification de rétractation. Ils doivent être retournés en parfait état, non portés, non lavés, non modifiés, avec toutes les étiquettes d'origine intactes, dans leur emballage d'origine. Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou dont les étiquettes ont été retirées ne sera pas repris et sera renvoyé au Client.

10.4 – Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur propose une solution de retour prépayé dans le cadre d'une offre ou d'une campagne spécifique. Dans ce cas, les modalités seront précisées dans l'e-mail de confirmation de commande ou sur la page de retour du site.

10.5 – Remboursement

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins cher proposé), dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits. 

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode.

10.6 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

  • Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex. sous-vêtements, maillots de bain) et qui ont été descellés par le Client après la livraison

ARTICLE 11 – RETOURS ET ÉCHANGES HORS RÉTRACTATION

En dehors du délai légal de rétractation de 14 jours calendaires, le Vendeur pourra, à titre commercial et selon les conditions en vigueur sur le site, accepter des demandes d'échange ou d'avoir. Ces conditions commerciales sont distinctes du droit légal de rétractation et ne sauraient le limiter.

Toute demande de retour ou d'échange doit être initiée depuis l'espace client ou par e-mail à sixmars.boutique@gmail.com en indiquant le numéro de commande, les références produits concernés et le motif de la demande. Le Vendeur communiquera au Client les instructions de retour.

En cas de retour partiel dans le cadre d'une commande ayant bénéficié d'une offre promotionnelle (code promo, réduction sur montant minimum, etc.), le remboursement sera recalculé au prorata des articles effectivement retournés, en tenant compte des conditions de l'offre initiale.


ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES

12.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022), le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Pour les produits d'occasion, ce délai peut être réduit à 1 an par accord exprès. Pendant les 24 premiers mois suivant la délivrance (12 mois pour les produits d'occasion), le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou trop coûteux, le Client peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat.

12.2 – Garantie des vices cachés

Le Vendeur répond également des vices cachés affectant les produits vendus, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En cas de vice caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral) ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil), dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

12.3 – Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits au titre de l'une ou l'autre de ces garanties, le Client doit contacter le service client par e-mail à sixmars.boutique@gmail.com en décrivant le défaut constaté et en joignant si possible des photographies. Les frais de retour liés à un défaut de conformité ou à un vice caché avéré sont à la charge du Vendeur.


ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

13.1 – Responsable du traitement

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la passation et du traitement des commandes sont traitées par PALO ENTREPRISE (SIRET 941 344 145 00011), 60 rue François Ier – 75008 Paris, en sa qualité de responsable de traitement.

13.2 – Données collectées et finalités

Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion de la relation commerciale. Elles comprennent notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, données de commande, et historique d'achats. 

Ces données sont utilisées aux fins suivantes :

  • Traitement, gestion et suivi des commandes

  • Livraison des produits

  • Gestion du service après-vente, des retours et des réclamations

  • Envoi de communications commerciales (sous réserve du consentement du Client)

  • Amélioration du site et des services

  • Respect des obligations légales et comptables

13.3 – Base légale du traitement

Les traitements sont fondés selon les cas sur : l'exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD), le respect d'obligations légales (art. 6.1.c), les intérêts légitimes du Vendeur (art. 6.1.f), ou le consentement du Client (art. 6.1.a) pour les communications commerciales.

13.4 – Durées de conservation

Les données sont conservées pendant les durées suivantes :

  • Données de commande et facturation : 10 ans (obligation comptable et fiscale)

  • Données de compte client actif : pendant toute la durée de la relation commerciale

  • Données de compte client inactif : 3 ans à compter du dernier achat ou de la dernière connexion

  • Données de prospect (sans achat) : 3 ans à compter de la collecte

  • Données relatives aux cookies : 13 mois maximum

13.5 – Destinataires des données

Les données personnelles du Client sont transmises, dans la stricte mesure nécessaire, aux prestataires concourant à l'exécution des commandes : société Shopify (hébergement et gestion de la boutique en ligne), prestataires de paiement (ex. Shopify Payments), transporteurs et sociétés de livraison. Ces sous-traitants sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données.

Les données ne sont en aucun cas vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales.

13.6 – Droits du Client

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie des droits suivants sur ses données :

  • Droit d'accès : obtenir une copie des données le concernant

  • Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes

  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)

  • Droit à la limitation du traitement

  • Droit à la portabilité des données

  • Droit d'opposition au traitement, notamment à des fins de prospection commerciale

  • Droit de retirer son consentement à tout moment, sans affecter la licéité des traitements antérieurs

Ces droits peuvent être exercés par e-mail à sixmars.boutique@gmail.com, accompagnés d'une copie d'un justificatif d'identité. Une réponse sera apportée dans un délai de 30 jours. Le Client peut également modifier ses données depuis son espace personnel «Mon compte».

En cas de réponse insatisfaisante, le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr.

13.7 – Cookies

Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement, ainsi que des cookies analytiques et/ou publicitaires, soumis au consentement préalable du Client conformément aux recommandations de la CNIL. Le Client peut paramétrer ses préférences en matière de cookies via le bandeau prévu à cet effet lors de sa première visite, ou à tout moment depuis les paramètres du site. 

Pour plus d’informations concernant la Politique de protection des données personnelles et la Politique des cookies, le Client peut y accéder dans les pages dédiées en pied de page du Site. 


ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments constituant le Site — notamment les textes, photographies, visuels, illustrations, logos, vidéos, fiches produit, ainsi que la structure, les chartes graphiques et tout contenu éditorial — est la propriété exclusive de PALO ENTREPRISE / sixmars ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée à la société.

Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et plus généralement par toutes les dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicable. Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation ou exploitation, intégrale ou partielle, à quelque titre et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de PALO ENTREPRISE, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un quelconque manquement à ses obligations contractuelles dans le cas où l'inexécution de celles-ci serait causée par un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, à savoir un événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves ou blocages des transporteurs, perturbations majeures de réseaux de communication ou d'approvisionnement, épidémies ou pandémies, actes gouvernementaux ou réglementaires.

En cas de survenance d'un tel événement, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais. Les obligations du Vendeur seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif ou dure plus de 30 jours, les parties pourront résilier le contrat de plein droit, et le remboursement intégral des sommes versées par le Client interviendra dans les 14 jours.


ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site et la qualité des produits proposés. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

  • Mauvaise utilisation des produits, usure normale ou négligence du Client

  • Modification, transformation ou réparation non autorisée des produits par le Client

  • Retards ou dommages imputables au transporteur, dès lors que le Vendeur a remis le colis dans les délais convenus

  • Non-respect des réglementations locales applicables au Client pour l'utilisation des produits

  • Interruption du site pour des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques indépendants de la volonté du Vendeur

La responsabilité du Vendeur, si elle devait être retenue, serait en tout état de cause limitée au montant de la commande à l'origine du dommage.

 

ARTICLE 17 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, et à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 transposant la directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à sa commande.

L’entité de médiation retenue est :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT /MED CONSO DEV
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :
Centre d’affaires Stéphanois SAS – Immeuble Horizon – Esplanade de France – 3 rue J.Constant Milleret – 42000 SAINT ETIENNE.

Avant toute saisie du médiateur, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur en contactant le service client à l'adresse sixmars.boutique@gmail.com.

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable (ou en l'absence de réponse dans un délai de 60 jours), le Client peut saisir le médiateur compétent. Le Vendeur s'engage à désigner un médiateur agréé et à en préciser les coordonnées sur le site.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Pour les Clients résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par le droit de leur pays de résidence leur demeurent applicables, dans la mesure où elles offrent un niveau de protection supérieur.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, et à défaut d'accord amiable ou de médiation, la juridiction compétente sera le tribunal du lieu de résidence du consommateur ou le tribunal du lieu d'établissement du Vendeur (Paris), conformément aux règles du Code de procédure civile.

 

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation et à l'annexe du décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014)

(à noter que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur)

À l'attention de PALO ENTREPRISE – sixmars, 60 rue François Ier, 75008 Paris – sixmars.boutique@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) : ________________________________________________

Numéro de commande : ________________________________________________

Désignation du (des) produit(s) : ________________________________________________

Nom du (des) consommateur(s) : ________________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ________________________________________________


Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de formulaire papier) :

Date : ________________________________________________


(*) Rayer la mention inutile.